Depuis 2018, la loi 141 a introduit plusieurs changements au Code civil du Québec. Ils vous concernent si vous êtes copropriétaire. C’est aussi vrai si vous agissez comme administrateur ou administratrice pour un syndicat de copropriété. Jetons un œil aux nouvelles normes, incluant celles liées aux protections prescrites par la loi.
Copropriétaires, vérifiez vos assurances
Si vous possédez une unité de condo, votre protection en responsabilité civile devrait s’élever à…
- au moins 1 000 000 $ pour un bâtiment de 12 unités ou moins
- au moins 2 000 000 $ pour un immeuble de 13 unités ou plus
Cette couverture vise à protéger les autres copropriétaires en cas de dommages dont vous seriez responsable – si votre ado oubliait de fermer le robinet du bain, par exemple !
Administrateurs de syndicats, voyons vos obligations
Vous faites partie d’un syndicat de copropriété ? Vous devez alors…
1. Faire évaluer l’immeuble tous les 5 ans par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
Connaître la valeur actuelle de l’immeuble permet d’ajuster les assurances pour payer la reconstruction lors d’un sinistre. Ce qu’on veut éviter : que les copropriétaires perdent de l’argent si le montant d’assurance est insuffisant.
2. Décrire les parties privatives
Les copropriétaires ont peut-être effectué des changements, mais à quoi ressemblent les unités de condo standard (ou « parties privatives ») ? Le syndicat est désormais tenu de décrire leur état initial.
Cette obligation facilite le règlement des réclamations en assurance, pour le syndicat comme pour les copropriétaires : la description permet de préciser ce que l’assurance du syndicat et celle des copropriétaires couvrent respectivement. Chaque individu peut alors adapter son assurance habitation à ses vrais besoins.
Cas concrets : pour un aperçu de ce que chaque assurance couvre*
| EXEMPLES DE SITUATIONS SI VOUS POSSÉDEZ UN CONDO (POUR DES SINISTRES COUVERTS) | VOTRE ASSURANCE DE COPROPRIÉTAIRE COUVRE… | L’ASSURANCE DU SYNDICAT COUVRE… |
|---|---|---|
| À la suite du bris d’un tuyau, l’eau endommage les planchers de bois de votre condo. Vous aviez remplacé les revêtements de sol deux ans plus tôt. | la différence entre la valeur du couvre-sol des unités de condo standard et celle de vos planchers | la valeur du couvre-sol décrit pour une unité standard |
| En raison d’un sinistre, votre nouvel équipement informatique est devenu inutilisable. | vos biens personnels abîmés, incluant votre équipement | |
| Après un incendie, le bâtiment se retrouve en cendres, mais le montant d’assurance du syndicat ne suffit pas à le reconstruire. | votre part des dommages non couverts par l’assurance du syndicat une fois les charges communes réparties | les dommages couverts par l’assurance du syndicat |
*En tout temps, seul le contrat d’assurance précise les clauses et les modalités liées aux protections. Certaines conditions et exclusions s’appliquent.
3. Constituer un fonds d’autoassurance
Eh non, on ne parle pas ici du fonds de prévoyance, mais plutôt d’un deuxième fonds. Le premier reste parmi les responsabilités du syndicat; il sert aux réparations majeures – changer les fenêtres ou recouvrir la toiture, par exemple.
Le fonds d’autoassurance, lui, vise à couvrir une franchise d’assurance en cas de sinistre, soit la plus élevée au contrat. Les franchises prévues lors d’inondation ou de tremblement de terre ne sont pas considérées dans le calcul.
Source de l’article: beneva
